Keulen & partners

Licenciement, emploi transfrontalier, l'apparence d'indépendance
Les recours contre les décisions de l’assureur accidents du travail, le Fonds des accidents industriels, la caisse d’allocations familiales, l’ONSS, l’ONEM, l’INAMI, l’ONP, ...
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Droit de location (baux, résiliation, dégâts locatifs, ...)
Propriété, usufruit, droit d’occupation, ...
Vente de biens immeubles (conventions, contrat d’entreprise, loi Breyne, ...)
La vente de biens meubles (non-paiement, défauts, livraison tardive ...)
Droit des consommateurs (crédits, publicité trompeuse, la responsabilité des produits, ...)
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Assistance dans la rédaction des contrats de mariage / contrats de cohabitation légale / clause de croissance / apport de biens dans la communauté matrimoniale, ...
Liquidation et répartition du patrimoine familial
Héritages
Dons
Testaments
La planification successorale
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Conseils et assistance dans les litiges entre commerçants, et/ou avec des non-commerçants
La rédaction de contrats commerciaux et de distribution (contrats de vente, conditions générales et de facturation, baux commerciaux, accords d'intention, gages, accords de confidentialité, contrats de franchise, contrats de prêt, franchise, ...)
Les pratiques commerciales et le droit des consommateurs (promotions de vente, clauses abusives, pratiques commerciales déloyales, e-commerce, la responsabilité des produits, droit de la consommation dans une perspective européenne et nationale ...)
Arriéré de paiements et récupération de créance (médiation, mise en demeure, procédures judiciaires)
Procédures d'insolvabilité et de faillite (entreprises en difficulté, liquidations, faillites et réorganisations judiciaires)
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Situations problématiques d’éducation
Dossiers de faits qualifiés infractions
Conseils concernant les droits et les obligations
Défense en justice devant le tribunal de la jeunesse
Assistance lors des interrogatoires par la police
Sanctions administratives communales (SAC)
Médiation en vue de la réparation du dommage causé
La médiation dans les affaires pénales
Mesures judiciaires (mise sous supervision, centres ouverts, fermés et institutions psychiatriques)
Le placement familial, la tutelle, la garde
Droit à un contact personnel, arrangements financiers (frais d'entretien)
Adoption
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La condition de la personne (changement de nom, prénom, nationalité, ...)
Origine (reconnaissance, établissement de la filiation, adoption, ...)
Toutes les formes de cohabitation (la cohabitation de facto, la cohabitation légale, le mariage, la conclusion d’un accord de cohabitation ou d'un contrat de mariage)
Garde, garde des enfants, ...
Pension alimentaire pour enfants, pension alimentaire, ...
Divorce (séparation de fait, consentement mutuel, désunion irrémédiable)
L'administration provisoire, la déclaration d’incapacité, la minorité prolongée
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Les organisations criminelles, l’incendie criminel, le vol, les infractions relatives aux drogues, le harcèlement et la traque furtive, les cas d'abus sexuels, la cybercriminalité et la criminalité informatique, la fraude à la TVA, faux et usage de faux, les violations de la législation sur les armes, le blanchiment d'argent, les crimes de faillite, la traite des êtres humains, l’abus de confiance et la fraude, le meurtre et l’homicide involontaire, les coups et blessures, la violence domestique et intrafamiliale, le vandalisme
Les procédures d’extradition, e.a. mandat d'arrêt européen
Infractions au code de la route
Interrogatoires "Salduz" par la police et le juge d'instruction
La procédure de détention provisoire (chambre du conseil, chambre de mise en accusation)
Les procédures devant les tribunaux de police, les tribunaux correctionnels, la cour d'assises, la Cour de Cassation
Les procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme
L'application des peines (juridiction de jugement (Surb) du tribunal disciplinaire)
La défense des intérêts civils (compensation pour les victimes) devant le tribunal correctionnel (si nécessaire par l'intermédiaire du Fonds d'affectation spéciale pour les victimes)
La constitution de partie civile devant le juge d'instruction
Les requêtes «Franchimont»
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Violations de la circulation
Accidents de la circulation
Recouvrement des dommages résultant d'un acte illicite, en particulier dans les crimes et les accidents
L'action civile devant le juge d'instruction ou d'un tribunal pénal
L’action civile en dommages-intérêts
Le droit des assurances
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E.a. l'asile et la protection subsidiaire, les mineurs non accompagnés, les régularisations humanitaires et médicales, le regroupement familial, les inscriptions dans les registres d’attente, des étrangers et de la population, le séjour en tant qu’étudiant avec un visa d'étudiant, le séjour en tant qu’employé avec un permis de travail, le séjour en tant qu’indépendant avec une carte professionnelle, la demande de visa, le statut de résident de longue durée, la prolongation d’un CIRE temporaire, la nationalité, l’opposition au refus de nationalité, au refus de la cérémonie de mariage ou à la déclaration de cohabitation légale, au refus de reconnaissance de l’acte étranger, d’actes de notoriété et d’homologation
Les procédures devant le Service des Etrangers, le Commissariat général aux réfugiés et apatrides, le Conseil du Contentieux des Etrangers, le Conseil d'Etat, le Comité consultatif pour l'immigration, le Conseil de recherche économique sur l'immigration, les différentes autorités urbaines et municipales, les tribunaux de première instance, les Cours d'appel
La correction ou le remplacement des certificats de naissance et des données d'identité.
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DOMAINES D'EXPERTISE